CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE FORUM91.COM
Sont définies ci-après les conditions générales d'utilisation du site :
"http://www.forum91.com"
Le site est édité par la société COMMARTI, dont les coordonnées complètes figurent en bas de cette page.
Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et Conditions Générales dans lesquelles la société COMMARTI met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site www.forum91.com, un service de consultation en ligne d'informations et de données, ainsi que l'accès à différents services.
Les Conditions Générales de Vente de services aux professionnels fait l'objet d'un autre document, disponible auprès de COMMARTI.
Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION :
En accédant à Forum91.com et avant de le consulter ou d'en utiliser les services, l'utilisateur, qu'il soit simple internaute ou inscrit en tant que membre, déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'utilisation et de la Charte de Confidentialité. L'Utilisateur accepte être lié et en respecter pleinement et entièrement les termes. Les conditions pouvant être modifiées à tout moment par l'Editeur, sans notification préalable, il est recommandé de les consulter régulièrement.
L'utilisateur est réputé accepter la dernière version des Conditions Générales d'utilisation à chaque nouvelle connection au Site.
Article 2. DONNEES PERSONNELLES - CHARTE DE CONFIDENTIALITE :
forum91.com est en cours de déclaration à la CNIL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que :
En remplissant les formulaires d'inscription nécessaires à l'utilisation du Service, l'Utilisateur devra communiquer des données personnelles, certaines devant être communiquées obligatoirement, à défaut de quoi le Service ne pourra être rendu.
Ces données permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur les produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. Seuls sont utilisées les données volontairement déposées par l'utilisateur lors du remplissage des formulaires.
En outre, nous pouvons être amenés à implanter un « cookie » dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais est une aide à la navigation ou la mémorisation de contexte (personnalisation de contenus, de pages, mémorisation d'une sélection, etc...).
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’envoi et le stockage de cookies, voire procéder à la suppression intégrale des données enregistrées sur votre disque dur, en utilisant les fonctions de suppression ou de filtrage de cookies de votre navigateur internet.
L’ensemble de ces données ne seront collectées, conservées, traitées, ou utilisées que par l’Editeur, pour les seuls besoins de la fourniture des Services.
EN AUCUN CAS, la société COMMARTI, propriétaire de ce site, ne transmettra ou ne revendra les informations collectées, à quelque société ou organisme que ce soit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression, en cliquant sur la rubrique "Mon profil" ou en envoyant un courrier électronique à webmaster@forum91.com.
Article 3. ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR :
3.1
L'Utilisateur s'engage à fournir dans le cadre des formulaires d'inscription et d'abonnement des informations exactes et complètes et à les mettre à jour dans les plus brefs délais. En outre, l'Utilisateur s'engage à utiliser Forum91.com et ses Services à des fins strictement personnelles.
3.2
L’Utilisateur est responsable du contenu (informations, images, messages …) transmis par lui. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ceci soit limitatif, d’incitation à la haine, violence, racisme, discrimination, prostitution, aux crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, de diffamation ou qui pourrait être contrefacteur de droits de propriétés intellectuelles ou tout autre droit de tiers ou qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur ou qui pourrait violer l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'utilisation, ou toute loi ou réglementation nationale ou internationale, ou plus généralement qui pourrait entraver ou perturber le bon fonctionnement du Site et des Services.
Il est interdit de transmettre tout élément contenant des virus, ou tout autre élément nuisible au Site ou aux tiers ou plus généralement susceptible de contrevenir aux lois applicables, ou d’interférer avec l’utilisation ou la jouissance des Services par tout autre Utilisateur.
3.3
L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser COMMARTI contre tout dommage, perte, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir COMMARTI si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par l'Utilisateur ou à l'utilisation du Site de manière non autorisée ou au non-respect des dispositions des Conditions Générales d'utilisation.
3.4
L'Utilisateur autorise COMMARTI à communiquer tout ou partie du contenu des informations transmises dans le cadre de l'utilisation du service dans les cas suivants :
pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales ;
pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales ;
pour protéger les droits et intérêts de COMMARTI.
Article 4. LES RUBRIQUES DE FORUM91.COM :
4.1
Les rubriques de Forum91.com sont gratuites pour les particuliers et les professionnels, exceptées les rubriques de vente en ligne. Dans ce dernier cas, ce sont les conditions générales de ventes qui sont applicables. Pour obtenir ces conditions, veuillez contacter la société COMMARTI.
4.2
Les annonces ou messages sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation, la société COMMARTI invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. Pour déposer une annonce ou un message, l'utilisateur doit préablement créé un "compte utilisateur". Ce compte permet à l'utilisateur de gérer ces annonces (ajout, modification, suppression) et sa messagerie.
Les annonces déposées seront publiées après avoir été approuvées par le service de modération de COMMARTI. Cette approbation ne dégage en rien l'utilisateur de son entière responsabilité sur le contenu de ses messages. Dès que l'annonce devient sans objet, l'utilisateur s'engage à la supprimer immédiatement.
4.3
L'utilisateur refuse d'exercer toute réclamation que ce soit, à l'encontre de la société COMMARTI. L'Editeur n'intervient en aucun cas dans les transactions réalisées entre les utilisateurs du service. COMMARTI n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les messages mises en ligne, la capacité des émetteurs à vendre lesdits bien ou services, ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
COMMARTI se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans aucune obligation vis-à-vis de l'utilisateur.
4.4
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
a. ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés ;
c. ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. et, plus généralement, respectent les conditions déjà citées dans l'article 3 des présentes Conditions Générales d'utilisation.
L'utilisateur s'engage à ne diffuser que des informations et documents dont il possède les droits de diffusion et de reproduction.
Article 5. DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR :
5.1
L'Editeur se réserve le droit à tout moment d'interrompre ou suspendre tout ou partie des Services ou encore de modifier, ajouter ou améliorer les Services existants pour en améliorer les facilités d'utilisation ou l'enrichir et ce sans obligation d'information préalable, ni d'indemnisation quelconque. Par dérogation à ce qui précède, tout service d'accès restreint offert de manière additionnelle sera régi par des Conditions Particulières dont l'information et l'acceptation préalables auprès de ou de la part de l'Utilisateur sera nécessaire.
En outre, l'Editeur pourra mettre fin à tout ou partie du droit d'accès, supprimer le compte et mot de passe, retirer tout contenu diffusé et résilier, de plein droit et sans indemnité ni préavis, tout abonnement concernant tout Utilisateur n'ayant pas respecté l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'utilisation.
5.2
Excepté les garanties et responsabilités souscrites spécifiquement par COMMARTI au titre des Conditions Particulières visées en préambule, l'Editeur ne garantit pas la conformité du Site à un usage ou besoin spécifique, ni un fonctionnement exempt d'interruptions, d'erreurs, de perturbation, de virus ou défaillance quelle qu'en soit la cause, cas de force majeure, fait d'autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l'exactitude des informations mises en ligne ou la qualité des Services ou la conformité des Services ou des résultats recherchés aux attentes de l'Utilisateur.
5.3
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’inaccessibilité au Site et à ses Services et notamment du défaut de performances du Sites et/ou des logiciels, de la perte, altération ou accès frauduleux aux données, des défaillances dans les installations des Utilisateurs, de la transmission accidentelle de virus, de conduite ou comportement nuisible de tiers, des transactions intervenues lors de l’utilisation des Sites, de pertes de profit ou de données, ni des dommages directs ou indirects subis par tout tiers du fait de la violation de leurs droits privatifs par tout contenu fournit par les Utilisateurs.
5.4
Le Site contient des liens vers d'autres sites édités par des prestataires extérieurs à l'Editeur. Ces sites sont exploités par des tiers, de manière totalement distincte et indépendante de l'Editeur. Ne contrôlant en aucune manière les activités, les produits ou services offerts par lesdits sites, l'Editeur ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu. Toutes transactions, correspondances, ou opérations sur les sites tiers sont sous la seule responsabilité des éditeurs des sites concernés.
Article 6. PROPRIETES INTELLECTUELLES INCORPOREES DANS LE SITE :
6.1
L'Editeur est titulaire des droits de propriétés intellectuelles ou de droits d'utilisation/diffusion afférents aux éléments contenus dans le Site, couvrant sans que ceci soit limitatif, les noms de domaine, les marques et logos, les graphismes et illustrations, les images et photographies, les articles, rédactionnels, magazines journalistiques, interviews, et comptes rendus d'épreuves, les bases de données comprenant notamment les informations d'actualités ainsi que les logiciels spécifiques développés pour l'utilisation du Site (les "Eléments de Propriété Incorporelles").
6.2
L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire en nombre, extraire, numériser ou désassembler sur tout support permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers du Site, modifier, vendre, rééditer, communiquer, diffuser en ligne ou exploiter directement ou indirectement dans un but commercial, tout ou partie des Eléments Incorporels du Site, de ses Services ou tout droit d'accès au Site.
6.3
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Eléments de Propriétés Incorporelles de l'Editeur que pour un usage privé, non collectif et non exclusif, comprenant un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier. Ce droit réservé à l'usage exclusif de l'Utilisateur est personnel et non transmissible. Toute utilisation non autorisée desdits Eléments soumet le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi.
Article 7. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS :
Les présentes conditions générales d'utilisation seront soumises et interprétées conformément au Droit Français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution et l'application des présentes non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux d'Evry, juridiction de l'Editeur, matériellement compétents.
Article 8. DIVERS :
L'Editeur se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
Le fait pour L'Editeur de tolérer le manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations prévues par les Conditions Générales d'utilisation, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les Conditions Générales d'utilisation, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'utilisation serait considérée illégale par une disposition d'ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales d'utilisation conservant force obligatoire entre les parties.
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